Déontologie

Charte déontologique de la conciliation familiale

Approuvée par le conseil d’Administration en date du 24 juillet 2014 

La présente charte a été mise en place par I.C.I. (I Comme Identité) nationale.
La charte s’adresse aux responsables d’association, aux conciliateurs développant le principe de la conciliation familiale.
(privilégiée à parentale pour ne pas oublier le rôle central de l’Enfant) et reconnue par I.C.I Nationale.

La charte définit les rôles, les moyens et obligations de chacun.

Philosophie

« Tout être humain a le droit de savoir de qui il vient, aucun enfant ne peut être violé de son identité. »
– Amédéo Piromalli

« L’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur. »
– Déclaration de Genève – S.D.N. 1924

« Toutes les grandes personnes ont d’abord été des enfants, mais peu d’entre elles s’en souviennent. »
– Antoine de Saint-Exupéry

« Une paix durable ne peut être envisagée sans la liberté, la justice et un processus de réconciliation, qui respectent la dignité et les droits humains. »
extrait de la charte des responsabilités humaines

Avant Propos

L’association I.C.I. Nationale : I Comme Identité est une association (loi de 1901) née suite à un non respect des droits familiaux d’un parent lors d’une séparation difficile.

Suite à cette injustice, l’association a effectué des démarches auprès de plusieurs élus, de députés… afin de pointer du doigt les irrégularités et les lacunes de notre droit familial en incluant la protection de l’enfant lors de conflits entre parents.

Celle-ci recevant des écoutes positives, constatant ne pas être isolée, décida tout d’abord de dénoncer les dérives juridiques en matière familiale. Toujours dans une volonté d’amélioration et de préservation de l’enfant, elle propose de mettre en place d’autres alternatives afin de préserver l’identité et les droits des parents ainsi que de l’enfant lors de conflits parentaux ou familiaux.

L’association I Comme Identité est née en 2003.

Les objets principaux de I Comme Identité est de promouvoir, lors et avant les conflits parentaux ou familiaux:
– l’identité de la famille (parents et enfants)
– la protection de l’enfance par les responsables Père et Mère
– le dialogue et l’échange entre les différents intervenants (familiaux, associatifs ou administratifs)

L’association est constituée de membres adhérents (312 en juillet 2014).
Dans un objectif d’écoute et afin d’apporter des réponses en local, des associations de proximité ont été créées afin d’augmenter les sorties positives en prévenant des procédures conflictuelles.

Les buts précités de l’association ont donné vie à un projet que nous avons nommé la « Conciliation Familiale ».

Cette « conciliation familiale » regroupe les différents buts de l’association en y incorporant des objectifs.

Notre société moderne évolue, notamment dans la vie sociale et familiale, de nouvelles directives dans ces domaines sont plus que nécessaires afin de préserver le fondement de toute société qui est l’unité familiale et l’identité de l’enfant.
L’association I Comme Identité s’est donnée pour mission d’intervenir directement auprès des familles dès lors qu’une séparation est envisagée par l’un des parents, cela afin de préserver l’identité de leur(s) enfant(s) en leur permettant de pérenniser un dialogue constructif.
Dans ce contexte, il est primordial de mettre en place cette charte afin de préserver les objectifs et devoirs de chacun.

Projet :

La conciliation familiale

La conciliation familiale apporte une alternative aux principes actuels des séparations pour éviter un conflit et trouver le plus rapidement possible une solution positive afin que les responsables (les parents) construisent leur séparation. La finalité est la création d’un protocole d’accord concernant l’éducation de l’enfant. La conciliation familiale se conclura par les signatures de leur contrat bilatéral.

Le but de la conciliation familiale est de maintenir un lien paritaire entre parents et enfants dès ou suite à une séparation ou un divorce.

Le temps d’éducation est l’élément essentiel à la reconnaissance de l’identité de l’enfant.
La légitimité de cet équilibre ne doit pas être rompue, au risque de provoquer peu à peu un amenuisement des relations entre un parent et l’enfant en premier lieu, puis le risque d’une rupture totale.

L’ensemble des personnes représentant l’association I.C.I. (responsable d’association, conciliateur, formateur, …) s’engage à respecter cette présente charte.

Éthique :
 
Tous les signataires s’engagent à communiquer de manière transparente et éthique sur leur implication dans la conciliation familiale.

Toutes les actions des signataires de la charte ont pour but de permettre l’intégration et l’épanouissement de chaque enfant dans son milieu familial, en respectant la vie sociale et la culture familiale, et de l’accompagner ainsi vers la maîtrise de son destin. Toujours via les responsables : les parents.

Le conciliateur accompagne les personnes désireuses, par des entretiens privés et confidentiels, dans l’appréhension des besoins de l’enfant lors de conflits parentaux.

L’ensemble des signataires de la charte se doit de respecter scrupuleusement les points suivants:

– La totale confidentialité des informations recueillies via la conciliation familiale avec l’accord exclusif des intervenants.

–  Le strict respect des coutumes et de la religion de toute famille demandant une conciliation familiale.

– Dans le cadre de leurs fonctions associatives, les signataires sont tenus, conformément aux textes en vigueur, d’informer les autorités compétentes en cas de constatations physiques de crimes et de délits ou de danger immédiat pouvant porter atteinte à l’enfant ou à la cellule familiale (violences extraconjugales, violences commises sur des enfants, etc…).

Rôle des associations affiliées:

L’association I comme Identité ne saurait être tenue responsable en cas de non respect de la présente charte et des conséquences qui pourraient en découler.

Chaque représentant de l’association s’engage à respecter la présente charte.

L’association s’engage à participer à la promotion locale et nationale de la conciliation familiale. Elle s’engage également à favoriser l’innovation, la collaboration et l’accompagnement des acteurs.

L’association s’engage à mettre en place de façon concrète et locale la conciliation familiale (permanence, formation d’un conciliateur,…).

L’association s’engage à conduire des recherches-actions dans un esprit collaboratif, c’est-à-dire en optant pour le décloisonnement et l’enrichissement mutuel (entre les disciplines, les acteurs locaux et nationaux, le réseau d’associations…).

L’association s’engage à contribuer, à mobiliser des ressources (temps, matière grise, réseaux, financements, logistique, …) pour soutenir la conciliation familiale.

Concernant les formations relatives à la conciliation familiale, I.C.I. nationale se réserve tout droit sur le choix du centre de formation, ainsi que sur les suivis des conciliations familiales réalisées par les associations ou personnes habilitées par I.C.I. Nationale. Ainsi, I.C.I. pourra sans délai de préavis auditer une association affiliée afin de vérifier le bon suivi de cette présente charte. En cas de non respect de la charte, la structure pourra perdre son habilitation à exercer des conciliations familiales.

Chaque association, dans un objectif de promotion et de soutien national, s’engage à reverser un pourcentage de ses revenus (cotisations, ventes de produits et/ou services…). Le pourcentage  de cette subvention sera fixé chaque année par le bureau d’I.C.I. nationale, celle-ci sera versée directement à l’Association Nationale.

Chaque président s’engage à être membre de l’association nationale.

Dans un premier temps, l’objectif est d’effectuer des conciliations gratuitement. Toutefois, à défaut de financement  public (locaux, régionaux, nationaux et/ou européen), la conciliation pourra être payante afin de couvrir les frais de fonctionnements engendrés (frais, déplacement, locaux, matériel, consommable, rémunération et frais de formation des salariés). Les tarifs sont gérés par chaque président local de l’association I.C.I..

Rôle du conciliateur:

Chaque conciliateur familial s’engage à respecter la présente charte.
Le conciliateur familial doit être impartial et investi de toute probité dans le cadre de ses fonctions au sein de l’association. Lors de tout manquement, ce dernier portera seul la responsabilité de ses actes et des propos tenus lors de ses fonctions; par exemple : donner des conseils juridiques qui ne sont pas de notre compétence, le non-respect de la vie privée, propos (racisme, antisémitisme, sexiste ….etc).

Article 1 – Qualification

L’exercice de la profession oblige le conciliateur familial à disposer d’une formation agréée par I.C.I. nationale.

Article 2 – Principes déontologiques

2-1 Neutralité

Est entendu par neutralité, la nécessité pour le conciliateur familial de ne pas avoir de projet pour ou à la place des personnes qui sollicitent la conciliation familiale et de laisser émerger le projet des personnes en toute liberté et responsabilité.

La neutralité suppose que le conciliateur familial se questionne sur lui, ses représentations, ses valeurs, ses idées.

Modalités pratiques :

  • Travail sur soi, échange et analyse des pratiques, supervision…

 2-2 Impartialité

Est entendu par impartialité, la capacité pour le conciliateur familial d’appréhender plusieurs points de vue sans prendre parti et de soutenir chacune des personnes dans un souci d’équilibre.

Modalités pratiques :

  • Le conciliateur familial s’interdit d’intervenir dans une conciliation familiale impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels et/ou professionnels.
  • Il ne doit pas exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de conciliateur familial.
  • Le conciliateur familial s’interdit ou s’abstient d’influencer les personnes et/ou de donner des conseils juridiques

2-3 Indépendance

Est entendu par indépendance, le fait de se dégager des pressions extérieures ou intérieures qui peuvent être exercées sur le conciliateur familial et/ou l’association.

L’indépendance renvoie à l’autonomie et à la liberté du praticien et des personnes.

Il appartient aux conciliateurs familiaux :

  • de préserver son autonomie et de refuser le cas échéant la mise en œuvre d’une conciliation familiale, de suspendre ou interrompre la conciliation familiale s’il estime que les conditions ne lui semblent pas ou plus remplies.
  • de garantir son indépendance.
Modalités pratiques :
  • Le conciliateur familial peut s’interdire d’intervenir dans une conciliation familiale impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels et/ou professionnels.
  • Le conciliateur familial ne doit pas exercer une autre fonction en lien direct avec la conciliation comme celle de médiateur familial, avocat, huissier (la conciliation familiale est et se veut indépendante de la justice familiale).
  • Le conciliateur s’interdit d’influencer les personnes et/ou de les conseiller juridiquement.
  • Le conciliateur se doit de conserver son rôle d’objectivité et d’impartialité.
  • Il doit tempérer et calmer un éventuel conflit naissant, la finalité repose sur la responsabilité des parents à éduquer l’Enfant durant cette phase et après la séparation.
  • Le conciliateur ne peut en aucun cas entrer principalement en contact avec l’Enfant dans le cadre de la conciliation familiale.

Article 3 -Les étapes de la conciliation familiale

1ère Étape :

  • Prise de contact des parents auprès de l’association
Le conciliateur s’assure que cette démarche est saine et volontaire.
La conciliation familiale requiert le consentement personnel et direct des intéressés.

Le conciliateur familial s’assure que le consentement de chaque personne est libre et éclairé.

Une information claire, complète et préalable est donnée aux personnes.
Elle peut être rappelée au cours de la conciliation familiale.

  • Mise en place d’un cadre d’écoute et de dialogue.

Le conciliateur familial contribue à créer un cadre, un espace, un dispositif relationnel d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de pression et de contrainte physique et/ou morale internes et externes.

Il favorise le débat autour de ce qui fait le lien et de ce qui sépare.

Il permet un soutien des personnes dans la recherche par elles-mêmes d’une élaboration et d’un changement de leur situation, dans le respect de leurs droits et obligations.

  • Première entrevue « physique » et prise de connaissance de la situation familiale.

Explications et informations aux deux parents du but de la conciliation familiale et de l’intérêt de cette dernière pour leurs enfants et eux-mêmes.

A partir de la première entrevue, il sera respecté un délai contradictoire de 3 mois ouvrables afin que la famille puisse discuter de l’intérêt de la conciliation familiale.

Une ou plusieurs rencontres individuelles ou en présence du conciliateur seront organisées en fonction des besoins.

2ème Étape :

Après le délai contradictoire, apposition de la signature par les deux parents et le conciliateur, sur le « Protocole d’accord » « contrat bilatéral » «  consentement mutuel» (rédigé en 4 exemplaires). La terminologie peut être évolutive !
Un exemplaire lisible sera envoyé au plus tôt à I.C.I. nationale (si possible le jour même) pour archive et suivi ainsi que différents travaux.

Ce consentement mutuel, via ce contrat bilatéral, concernant l’organisation de l’éducation de l’Enfant, prend effet de fait.

-Aide et accompagnement de la famille à leur demande (si besoin).

Tout document concernant les revenus, les feuilles d’imposition, livret de famille… devront être échangés entre les parents, aucun document ne doit être pris et conservé par le conciliateur.

-Préservation du dialogue avec la famille et le cas échéant, préconisation devant une autorité judiciaire pour divorce par exemple  et (suivant les lois en vigueur ) en cas de conflit majeur.

Réglement

Le conciliateur familial :

− Informe que la conciliation familiale est une démarche saine et volontaire.

− Précise les principes et les modalités des rencontres et s’assure que les informations soient comprises.

− Signale que la conciliation familiale peut être interrompue à l’initiative des personnes ou du conciliateur.

– Informe les personnes qu’elles seront dans la possibilité d’élaborer elles-mêmes leurs solutions et leurs accords qu’elles pourront éventuellement présenter à un Magistrat pour homologation.

Le conciliateur familial est actuellement un bénévole, voir un volontaire de l’association I.C.I., mais son statut est évolutif.

Fait à Rennes,  le 26 Juillet 2014.

Print Friendly